Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22/07/2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après « CGV », encadrent la vente des produits numériques et des prestations proposées par May Studio.
1. Identité de May Studio
May Studio – Valentine Feuz
Micro-entreprise
SIRET : 817 693 377 00035
Adresse : 4 rue des Hortensias, 64250 Cambo-les-Bains
E-mail : valentine@maystudio.fr
Site internet : www.maystudio.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
à la vente des kits de marque et autres contenus numériques proposés sur le site de May Studio ;
à l’option d’accompagnement « Regard » ;
aux prestations sur mesure faisant l’objet d’un devis, notamment la création d’identités visuelles, de sites internet et de supports de communication.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande ou de signer un devis. Toute commande implique leur acceptation sans réserve.
Lorsqu’un devis ou un contrat prévoit des conditions particulières, celles-ci prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
3. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site ou dans le devis au moment de la commande.
Les kits de marque sont payables en une fois par l’intermédiaire de Stripe, sauf indication contraire.
Pour les prestations sur mesure, les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Sauf mention différente, un acompte de 40 % est demandé à la commande. Le solde doit être réglé selon l’échéancier convenu et, au plus tard, avant :
la livraison des fichiers définitifs ;
la mise en ligne du site ;
le transfert des accès ;
ou la cession des droits d’utilisation.
May Studio peut suspendre toute livraison ou prestation en cas de paiement refusé, incomplet ou en retard.
4. Kits de marque numériques
4.1 Contenu du kit
Chaque kit comprend uniquement les éléments indiqués sur sa page de présentation au moment de l’achat.
Les photographies, typographies, abonnements, logiciels et ressources provenant de tiers ne sont inclus que lorsque cela est clairement précisé.
4.2 Nature du produit
Le kit est une identité visuelle préconçue, destinée à être personnalisée par le Client sur Canva.
Il ne constitue pas une création sur mesure.
L’achat du kit ne comprend ni modification réalisée par May Studio, ni création complémentaire, ni accompagnement individuel, sauf mention contraire ou achat séparé de l’option « Regard ».
Le Client doit disposer :
d’un compte Canva ;
d’un appareil compatible ;
d’une connexion internet ;
et, lorsque cela est nécessaire, des licences ou abonnements permettant d’utiliser certaines ressources.
4.3 Vente unique
Chaque kit de marque est commercialisé une seule fois par May Studio. Une fois le paiement validé, il est retiré de la vente et n’est plus proposé à un autre Client. Cette exclusivité concerne la composition globale du kit et les créations originales réalisées par May Studio. Elle ne s’étend pas :
aux typographies ;
aux photographies ;
aux ressources Canva ;
aux éléments provenant de banques de contenus ;
aux formes, couleurs ou styles graphiques génériques ;
ni aux autres éléments soumis à une licence appartenant à un tiers.
May Studio ne garantit donc pas qu’aucun élément comparable ne puisse être utilisé par une autre entreprise.
4.4 Livraison
Le kit est envoyé par e-mail dans un délai maximal de 48 heures ouvrées après validation du paiement, sauf délai différent indiqué sur sa page de présentation.
Le Client doit vérifier :
l’exactitude de l’adresse e-mail transmise ;
ses courriers indésirables ;
et la capacité de sa messagerie à recevoir les liens.
En cas de non-réception, le Client doit contacter May Studio à l’adresse : valentine@maystudio.fr.
May Studio ne peut être tenue responsable d’une erreur d’adresse, d’un filtrage de messagerie ou d’un dysfonctionnement extérieur à ses services.
4.5 Accès à Canva
Le Client reçoit un lien lui permettant de créer une copie du kit sur son propre compte Canva.
Il lui appartient :
d’effectuer cette copie dès réception ;
de vérifier que les fichiers sont accessibles ;
et d’en conserver une sauvegarde.
Une fois le kit copié, les modèles restent accessibles sur le compte Canva du Client, sous réserve du maintien de ce compte, du fonctionnement de la plateforme et de ses conditions d’utilisation.
May Studio ne garantit pas la disponibilité permanente du lien de duplication initial ni le maintien sans modification des fonctionnalités de Canva.
5. Absence de droit de rétractation
Les produits numériques et prestations proposés par May Studio sont exclusivement destinés à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Les commandes passées sur le site et les devis acceptés sont fermes et définitifs. Le Client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, sauf disposition légale impérative contraire.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé en raison d’un changement d’avis, d’une erreur dans le choix du kit ou d’une absence d’utilisation du produit après sa livraison.
Pour les kits numériques, aucun remboursement ne sera accordé après la transmission du lien Canva ou la mise à disposition des fichiers, sous réserve des garanties légales applicables et d’un éventuel défaut de conformité imputable à May Studio.
Pour les prestations sur mesure, toute annulation ou interruption demandée par le Client est soumise aux conditions prévues à l’article relatif à l’annulation des prestations.
6. Licence d’utilisation des kits
L’achat d’un kit accorde au Client une licence :
personnelle ;
non exclusive sur les ressources provenant de tiers ;
non cessible ;
valable pour une seule entreprise, marque ou activité.
Le Client peut modifier le kit et utiliser les éléments personnalisés pour les besoins de sa propre communication professionnelle.
Il est interdit de :
revendre, céder, partager ou distribuer le kit ;
transmettre le lien Canva ou les fichiers à un tiers, sauf à un prestataire intervenant pour le compte du Client ;
utiliser le kit pour plusieurs entreprises ou plusieurs clients ;
revendre les éléments, même modifiés, sous forme de modèles, logos, ressources ou produits numériques ;
présenter la création initiale comme ayant été entièrement réalisée par le Client ;
utiliser les éléments d’une manière contraire aux licences de Canva ou des autres fournisseurs ;
déposer une marque sans avoir préalablement vérifié sa disponibilité.
La vente unique du kit ne constitue pas une garantie juridique de disponibilité du nom, du logo ou des signes utilisés. Le Client reste responsable des recherches d’antériorité et de toute démarche de dépôt auprès de l’INPI ou d’un organisme équivalent.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner la suppression de la licence, sans remboursement, ainsi qu’une demande d’indemnisation.
7. Option « Regard »
L’option « Regard » comprend l’analyse de l’identité visuelle personnalisée par le Client et la transmission de recommandations ciblées.
Sauf mention contraire, elle ne comprend pas :
la modification directe des fichiers ;
la création de nouveaux logos ou éléments ;
une refonte complète du kit ;
des échanges ou corrections illimités ;
une recherche d’antériorité ;
une validation juridique de la marque.
Le Client doit transmettre l’ensemble des éléments demandés dans un format exploitable. L’audit est envoyé dans un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet. Tout dossier incomplet suspend ce délai jusqu’à la réception des éléments manquants.
Les recommandations fournies ne garantissent aucun résultat commercial, aucune augmentation de chiffre d’affaires ni aucune validation juridique.
8. Prestations sur mesure
8.1 Formation du contrat
Toute prestation sur mesure fait l’objet d’un devis précisant notamment :
la nature de la mission ;
les livrables inclus ;
le prix ;
les délais estimatifs ;
les modalités de paiement ;
le nombre de propositions et d’allers-retours inclus.
La prestation commence après :
signature ou acceptation écrite du devis ;
acceptation des présentes CGV ;
paiement de l’acompte ;
réception des informations nécessaires au démarrage.
L’acceptation écrite d’un devis par e-mail ou message vaut engagement contractuel.
8.2 Délais et collaboration du Client
Les délais annoncés sont indicatifs et reposent sur la collaboration active du Client.
Le Client s’engage à :
transmettre les textes, images, accès et informations demandés ;
respecter les dates convenues ;
regrouper ses retours de manière claire ;
répondre aux demandes de validation ;
vérifier les contenus avant leur mise en ligne ou leur impression.
Tout retard, silence ou dossier incomplet peut entraîner le décalage du planning sans engager la responsabilité de May Studio.
Après 15 jours calendaires sans réponse, le projet peut être suspendu. Sa reprise dépendra alors des prochaines disponibilités de May Studio.
Après 60 jours calendaires sans réponse, malgré au moins une relance, May Studio pourra considérer le projet comme abandonné. Les sommes déjà versées resteront acquises au titre du travail effectué et du temps réservé.
8.3 Retours et demandes supplémentaires
Le nombre de propositions et d’allers-retours inclus est celui indiqué dans le devis.
Toute demande non prévue, notamment :
un changement de direction après validation ;
de nouvelles propositions ;
l’ajout de pages ;
l’ajout de fonctionnalités ;
des corrections supplémentaires ;
ou la création de nouveaux supports,
pourra faire l’objet d’un devis complémentaire et d’un nouveau délai.
Toute validation transmise par écrit est considérée comme définitive pour l’étape concernée.
8.4 Annulation
En cas d’annulation par le Client après le début du projet :
l’acompte reste acquis à May Studio ;
le travail déjà réalisé est dû ;
les dépenses engagées restent à la charge du Client ;
aucun fichier final ou exploitable n’est remis avant règlement des sommes dues.
Lorsque l’état d’avancement du projet dépasse le montant de l’acompte, May Studio peut facturer le travail supplémentaire déjà effectué.
Si May Studio doit interrompre définitivement la prestation pour un motif qui lui est propre, les sommes correspondant au travail non réalisé seront remboursées.
9. Création de sites internet
Le Client est responsable :
des textes, photographies, logos et autres contenus transmis ;
de leur exactitude ;
de leur légalité ;
de leurs droits d’utilisation ;
des obligations propres à son activité ;
de ses mentions légales, CGV, politiques de confidentialité et autres documents réglementaires.
May Studio n’est pas un cabinet juridique. Les modèles, recommandations ou emplacements proposés ne remplacent pas la consultation d’un professionnel du droit.
Sauf mention expresse dans le devis, ne sont pas inclus :
l’hébergement ;
le nom de domaine ;
les abonnements aux plateformes ;
les extensions, thèmes ou applications payants ;
les licences de typographies et d’images ;
la rédaction juridique ;
la rédaction complète des contenus ;
le référencement avancé ;
la maintenance après la période de support prévue.
May Studio ne garantit pas :
une position déterminée dans les résultats de recherche ;
un volume de visiteurs ;
un nombre de demandes ou de ventes ;
l’absence permanente de panne ;
le fonctionnement futur sans modification de plateformes ou outils tiers.
Après la livraison, toute modification effectuée par le Client ou un tiers relève de leur responsabilité.
10. Propriété intellectuelle des prestations sur mesure
May Studio conserve l’ensemble de ses droits sur les créations jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Après règlement complet, le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation ou de la cession expressément prévus dans le devis ou le contrat.
Restent la propriété de May Studio :
les recherches ;
les brouillons ;
les pistes refusées ;
les propositions non retenues ;
les méthodes de travail ;
les modèles internes ;
les fichiers de travail ;
les ressources non expressément cédées.
Les fichiers sources ne sont remis que lorsqu’ils sont expressément inclus dans le devis.
Les éléments provenant de tiers restent soumis à leurs propres licences.
Sauf refus écrit transmis avant le démarrage du projet, May Studio peut présenter les réalisations livrées dans son portfolio, sur son site, ses réseaux sociaux et ses supports de communication après leur publication par le Client.
11. Garantie légale des contenus numériques
Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
En cas de défaut de conformité, il peut demander la mise en conformité du contenu numérique sans frais et sans retard injustifié.
Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée ou n’est pas réalisée dans les conditions légales, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie ne couvre pas les problèmes résultant :
d’une mauvaise manipulation ;
d’une modification effectuée par le Client ;
d’un équipement incompatible lorsque les prérequis ont été indiqués ;
de l’absence d’un abonnement ou d’une licence nécessaire ;
d’un changement ou d’un dysfonctionnement de Canva ou d’un service tiers ;
d’une utilisation contraire aux instructions.
Le professionnel garant est :
May Studio – Valentine Feuz
4 rue des Hortensias
64250 Cambo-les-Bains
valentine@maystudio.fr
12. Responsabilité
May Studio s’engage à exécuter ses prestations avec soin, conformément aux éléments convenus.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :
d’utilisation inadaptée des livrables ;
d’erreur ou d’omission dans les informations fournies par le Client ;
de contenu illicite ou utilisé sans autorisation ;
de perte de fichiers imputable au Client ;
de modification réalisée par le Client ou un tiers ;
de dysfonctionnement d’une plateforme extérieure ;
de force majeure ;
de résultat commercial inférieur aux attentes du Client.
May Studio est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Pour les Clients professionnels, sauf faute lourde ou règle légale contraire, la responsabilité de May Studio est limitée au montant effectivement payé pour la prestation directement concernée par le dommage.
Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment à l’égard des consommateurs.
13. Retards de paiement des Clients professionnels
En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités seront exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture. Le taux des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture réglée en retard.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
traiter les commandes ;
gérer les paiements ;
livrer les produits ;
réaliser les prestations ;
répondre aux demandes ;
et assurer le suivi de la relation client.
Les modalités de traitement et les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site de May Studio.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à : valentine@maystudio.fr
May Studio s’efforcera de proposer une solution amiable.
Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par May Studio.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
Le Client consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Pour les litiges opposant May Studio à un Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de Bayonne, sous réserve des dispositions légales impératives.
17. Modification et nullité partielle
Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande ou de la signature du devis.
May Studio peut les modifier pour les commandes futures.
Si l’une des clauses est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.